J.O. 261 du 10 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2007 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

NOR : PRMX0710988A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,

Arrête :


Article 1


Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménage (hors tabac) au 1er janvier 2007, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2007, à :

79 euros par an, pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;

157 euros par trimestre, pour les internes de l'enseignement secondaire ;

79 euros par timestre, pour les demi-pensionnaires ;

48 euros par trimestre, pour les externes ;

631 euros par an au maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;

1 261 euros par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le président de la mission interministérielle

aux rapatriés,

E. Charron